1. Sont prises par le directeur départemental des finances publiques du lieu de prise en charge des impositions ou, s'agissant d'impositions et de pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, par le directeur chargé de ce service, les décisions sur les demandes en décharge de responsabilité prévues au II de l'article 1691 bis du code général des impôts.
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 · Article
Article 4 bis
Article en vigueur depuis le 21 avril 2012.
TexteDécret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Rattachement
Section 1 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques
- Chapitre II : Dispositions particulières
- Section 1 : Décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000025712559
Texte parentLEGITEXT000041546850
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