Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1o A l'article 319 du code général des impôts, les mots : « l'administration » et « cette administration » sont respectivement remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » et « le directeur régional précité » ; 2o Au deuxième alinéa de l'article 412 du code général des impôts, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects ». 3o Au deuxième alinéa de l'article 444 du code général des impôts, les mots : « L'administration » sont remplacés par les mots : « Le directeur régional des douanes et droits indirects » ; 4o Au troisième alinéa de l'article 57 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « par le directeur régional des douanes et droits indirects et » sont ajoutés après les mots : « de compteurs agréés » ; 5o Au deuxième alinéa de l'article 58 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ; 6o Au premier alinéa de l'article 60 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « agréé par l'administration » sont remplacés par les mots : « agréé par le directeur régional des douanes et droits indirects » ; 7o Au quatrième alinéa de l'article 60 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « du directeur régional des douanes et droits indirects » sont ajoutés après les mots : « sans agrément préalable » ; 8o Au deuxième alinéa de l'article 61 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « des agents habilités par l'administration des douanes et droits indirects, qui en contrôlent l'exécution » sont remplacés par les mots : « du directeur régional des douanes et droits indirects qui en fait contrôler l'exécution » ; 9o A l'article 78 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ; 10o Au premier alinéa de l'article 162 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « par le directeur régional des douanes et droits indirects » sont ajoutés après les mots : « peuvent être autorisés » ; 11o Au troisième alinéa de l'article 167 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ; Au 4e alinéa du même article, les mots : « l'administration peut autoriser, aux conditions qu'elle détermine » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine » ; 12o Au dernier alinéa de l'article 168 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « par le service des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « par le directeur régional des douanes et droits indirects » ; 13o Au deuxième alinéa de l'article 172 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « le service des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ; 14o Au dernier alinéa de l'article 186 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « le ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ; 15o A l'article 188 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « Sauf dérogation accordée par l'administration aux conditions qu'elle détermine » sont remplacés par les mots : « Sauf dérogation accordée par le directeur régional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine » ; 16o Au premier alinéa de l'article 190 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « le service des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ; 17o A l'article 192 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « le service des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ; 18o Au premier alinéa de l'article 218 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « accordée par le directeur régional des douanes et des droits indirects » sont ajoutés après les mots : « par autorisation individuelle » ; 19o Au deuxième alinéa de l'article 275 bis B de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ; 20o Au deuxième alinéa de l'article 275 bis D de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « L'administration » et « Elle peut » sont respectivement remplacés par les mots : « Le directeur régional des douanes et droits indirects » et « Il peut » ; 21o A l'article 275 bis F de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « par l'administration aux conditions qu'elle détermine » sont remplacés par les mots : « par le directeur régional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine » ; 22o Aux premier et deuxième alinéas de l'article 275 bis K de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » ; 23o Au dernier alinéa de l'article L. 29 du livre des procédures fiscales, les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects ».