Article en vigueur depuis le 9 février 2020.
1. I. - Pour l'application du présent décret dans le Département de Mayotte, les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte.
2. II. - Le présent décret ne s'applique pas à Paris et en Guyane.
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