Référencearticle 4 du décret n°2020-99 du 7 février 2020 (version du 9 février 2020)Légifrance →
1. Après décision conjointe du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'éducation nationale, d'une part, du ministre de l'intérieur, d'autre part, le préfet de département étend le périmètre des services bénéficiant de tout ou partie des missions assurées par le secrétariat général commun aux services des finances publiques ou de l'éducation nationale implantés dans le département.
2. La décision conjointe fixe, pour chaque département, les modalités de l'extension du périmètre, en particulier les missions assurées par le secrétariat général commun, au vu du résultat des expérimentations en cours à la date de publication du présent décret.
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