Décret n°2020-99 du 7 février 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 février 2020.

TexteDécret n°2020-99 du 7 février 2020

RattachementChapitre IER : Dispositions generales

IdentifiantLEGIARTI000041549968

Texte parentLEGITEXT000041549947

Référencearticle 5 du décret n°2020-99 du 7 février 2020 (version du 9 février 2020)Légifrance →

1. Le préfet du département arrête la liste des fonctions et moyens dont le secrétariat général commun départemental assure la gestion pour chaque service ou direction concernés.

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