1. Le préfet de département arrête la date de création du secrétariat général commun, qui intervient au plus tard le 30 juin 2020. Il arrête la liste des agents affectés au secrétariat général commun à la date de création de celui-ci.
Décret n°2020-99 du 7 février 2020 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 février 2020.
TexteDécret n°2020-99 du 7 février 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041549972
Texte parentLEGITEXT000041549947
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