1. Jusqu'à la création du secrétariat général commun départemental, le comité technique placé auprès de la préfecture et les comités techniques placés auprès des directions départementales interministérielles peuvent se réunir conjointement conformément aux dispositions du III de l'article 39 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Décret n°2020-99 du 7 février 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 9 février 2020.
TexteDécret n°2020-99 du 7 février 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041549982
Texte parentLEGITEXT000041549947
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