Décret n° 2020-104 du 7 février 2020 relatif à la condition de diplôme exigée pour le recrutement des militaires engagés au premier grade de sous-officier et officier marinier

Publics concernés : les candidats au recrutement externe pour servir en qualité de sous-officier ou d'officier marinier. Objet : conditions et modalités de recrutement au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet d'unifier les conditions de niveau d'étude pour les militaires recrutés directement au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier et introduit la condition de diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,