1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 février 2020.
TexteArrêté du 3 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041550737
Texte parentLEGITEXT000041550723
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