Arrêté du 30 janvier 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2020.

TexteArrêté du 30 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041551884
Texte parentLEGITEXT000041551871
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 janvier 2020 (version du 1er février 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020, sur le fondement pour le premier versement de la prime, des rémunérations perçues en 2019.

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