Arrêté du 3 février 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 février 2020.

TexteArrêté du 3 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041554934
Texte parentLEGITEXT000041554928
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 février 2020 (version du 10 février 2020)Légifrance →

1. Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement suite à restructuration dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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