Arrêté du 3 février 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 février 2020.

TexteArrêté du 3 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041554936

Texte parentLEGITEXT000041554928

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 février 2020 (version du 10 février 2020)Légifrance →

1. Le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 1er est ouvert à compter du 3 juin 2019, date du début de l'opération de restructuration, jusqu'au 3 juin 2022.

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