Arrêté du 3 février 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 février 2020.

TexteArrêté du 3 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041554938

Texte parentLEGITEXT000041554928

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 février 2020 (version du 10 février 2020)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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