1. Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n°2020-106 du 10 février 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 février 2020.
TexteDécret n°2020-106 du 10 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041555515
Texte parentLEGITEXT000041555510
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.