Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 950-1 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le tableau du 1° est ainsi modifié : a) La treizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
2. Article R. 123-38
3. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
4. » ; b) La vingt-septième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
5. Article R. 123-54
6. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
7. » ; c) La vingt-neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
8. Article R. 123-60
9. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
10. » ; d) La trente-deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
11. Article R. 123-70
12. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
13. Articles R. 123-71 à R. 123-72
14. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
15. » ; e) La quatre-vingt-unième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
16. Article R. 123-135
17. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
18. » ; f) La quatre-vingt-douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
19. Article R. 123-157
20. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
21. » ; g) La cent-vingt-et-unième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
22. Articles R. 123-209 et R. 123-210
23. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
24. Articles R. 123-211 à R. 123-212
25. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
26. Articles R. 123-213 à R. 123-228
27. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
28. » ; h) La cent-quarante-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
29. Articles R. 141-1 et R. 141-1-1
30. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
31. Article R. 141-2
32. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
33. » ; i) La cent-cinquante-et-unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
34. Articles R. 144-1
35. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
36. Articles D. 144-2 à D. 144-5
37. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
38. » ; 2° Au 2°, les modifications suivantes sont effectuées : a) Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant : « L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » b) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » c) Après le neuvième alinéa, sont insérés les alinéas ainsi rédigés : « L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; « L'article R. 225-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » d) Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » e) Après le dix-huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 225-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » f) Après le vingt-sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 225-153 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » g) Après le vingt-huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » h) Le trente-troisième alinéa est remplacé par les alinéas suivants : « L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ; « L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » i) Le trente-sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » j) Le trente-septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » k) Le trente-huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » l) Après le quarante-et-unième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » m) Le quarantième-troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » n) Après le quarantième-troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 3° La trente-quatrième ligne du tableau du a du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
39. Article R. 611-43
40. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
41. » ; 4° La douzième ligne du tableau du b du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
42. Article R. 621-8
43. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
44. » ; 5° Après le tableau du b du 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 626-8, R. 626-60 et R. 628-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 6° La dernière ligne du tableau du d du 6° est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : «
45. Articles R. 645-10 à R. 645-18
46. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
47. Article R. 645-19
48. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
49. Articles R. 645-20 à R. 645-25
50. Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014
51. » ; 7° Après le tableau du d du 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 643-6 et R. 644-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 8° Après le tableau du f du 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 9° Le 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 10° Après le tableau du b du 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ; » 11° Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R950-1