Décret n°2020-106 du 10 février 2020 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

TexteDécret n°2020-106 du 10 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041555538
Texte parentLEGITEXT000041555510
Référencearticle 15 du décret n°2020-106 du 10 février 2020 (version du 12 février 2020)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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