Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° de l'article R. 123-38, le mot : « journal » est remplacé par le mot : « support».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R123-38
Décret n°2020-106 du 10 février 2020 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-106 du 10 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041555540
Texte parentLEGITEXT000041555510
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