Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-106 du 10 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041555544
Texte parentLEGITEXT000041555510
Référencearticle 9 du décret n°2020-106 du 10 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 123-212, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « dans les trois jours de la première insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 ».