Arrêté du 3 février 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 février 2020.

TexteArrêté du 3 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041560467

Texte parentLEGITEXT000041560462

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 février 2020 (version du 13 février 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur le 1er janvier 2020

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