Arrêté du 6 février 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 février 2020.

TexteArrêté du 6 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041562809

Texte parentLEGITEXT000041562793

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 février 2020 (version du 13 février 2020)Légifrance →

1. Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu aux articles 21 et 22 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 4.

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