1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 14 février 2020.
TexteOrdonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000041568925
Texte parentLEGITEXT000041568884
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