Article 6

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 561-33 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « à l'exclusion des groupes mixtes dont l'entreprise mère est une compagnie holding mixte ou une entreprise mère mixte de société de financement » sont supprimés ;

3. 2° Cet article est complété par un III ainsi rédigé :

4. « III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui font partie d'un groupe dont l'entreprise mère est une compagnie holding mixte ou une entreprise mère mixte de société de financement définies à l'article L. 517-4-1 ou une société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 du code des assurances. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L561-33