Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
RattachementChapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000041568905
Texte parentLEGITEXT000041568884
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 562-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour l'exercice des missions relevant du présent chapitre, les services de l'Etat mentionnés ci-dessus peuvent échanger avec les autres services de l'Etat et les autorités d'agrément et de contrôle des personnes mentionnées à l'article L. 562-4 les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives. »