Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-119 du 12 février 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATIONSDES DISPOSITIONS DE DIVERS CODES
IdentifiantLEGIARTI000041572584
Texte parentLEGITEXT000041572562
Référencearticle 4 du décret n°2020-119 du 12 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 123-80-1 du code de commerceest ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa du IV est supprimé ;
3. 2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
4. « IV bis.-Le greffier signale, dans les transmissions prévues aux I et II, le caractère confidentiel des informations relatives au bénéficiaire effectif autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle. »