Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-119 du 12 février 2020
RattachementChapitre Ier : MODIFICATIONSDES DISPOSITIONS DE DIVERS CODES
IdentifiantLEGIARTI000041572590
Texte parentLEGITEXT000041572562
Référencearticle 5 du décret n°2020-119 du 12 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article D. 411-1-3 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « communication du document relatif » sont remplacés par les mots : « déclaration des informations relatives » et la référence : « à R. 561-59 » est remplacée par la référence : « et R. 561-58 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. D411-1-3
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