Décret n°2020-119 du 12 février 2020 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-119 du 12 février 2020

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000041572596

Texte parentLEGITEXT000041572562

Référencearticle 9 du décret n°2020-119 du 12 février 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La quatrième ligne du tableau de l'article D. 950-1-1 du code de commerce est remplacée par la ligne suivante : «

2. D. 123-80-1

3. Décret n° 2020-119 du 12 février 2020

4. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. D950-1-1

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