Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-120 du 13 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041577022
Texte parentLEGITEXT000041576995
Référencearticle 10 du décret n°2020-120 du 13 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 7° de l'article R. 5132-3 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « 8° Le cas échéant, les éléments requis en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale et éventuellement précisés par les arrêtés d'inscription mentionnés aux articles R. 162-37-2, R. 162-38, R. 163-2, R. 165-1 et R. 165-93 du même code ou par la décision des ministres prévue à l'article R. 163-32 du même code. »