Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-120 du 13 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041577016
Texte parentLEGITEXT000041576995
Référencearticle 2 du décret n°2020-120 du 13 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'article R. 161-45 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 6° Le cas échéant, des éléments requis en application de l'article L. 162-19-1 et précisés par les arrêtés d'inscription mentionnés aux articles R. 162-37-2, R. 162-38, R. 163-2, R. 165-1 et R. 165-93 ou par la décision des ministres prévue à l'article R. 163-32. »