Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-120 du 13 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041577002
Texte parentLEGITEXT000041576995
Référencearticle 5 du décret n°2020-120 du 13 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 162-38 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'inscription de produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance. »