Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 janvier 2016 (version du 20 janvier 2016)Légifrance →
1. I. - Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
2. II. - Le droit d'accès indirect s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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