1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2016.
TexteArrêté du 12 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000041584294
Texte parentLEGITEXT000041584278
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