Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041584601
Texte parentLEGITEXT000041584587
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième et quatorzième alinéas sont supprimés ;
3. 2° Le dixième alinéa est complété par les mots : « et solidaire » ;
4. 3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
5. «-le plan d'épargne retraite individuel ;
6. «-le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ;
7. «-le plan d'épargne retraite obligatoire ;
8. «-les comptes de syndicats de copropriétés ouverts conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 décembre 2016 : art. 4
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