Article en vigueur depuis le 16 février 2020.
1. Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.
2. L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes.
3. Le 1° de l'article 4 entre en vigueur au 1er janvier 2021.
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