Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-123 du 14 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041584916
Texte parentLEGITEXT000041584907
Référencearticle 1 du décret n°2020-123 du 14 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du décret du 24 février 1995 susvisé, les mots : « pour une durée de vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de vingt-sept ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 24 février 1995 : art. null
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