1. La convention annexée au décret du 24 février 1995 susvisé et le cahier des charges annexé à cette convention sont modifiés conformément aux annexes jointes au présent décret.
Décret n°2020-123 du 14 février 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 février 2020.
TexteDécret n°2020-123 du 14 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041584918
Texte parentLEGITEXT000041584907
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