1. La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-123 du 14 février 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 février 2020.
TexteDécret n°2020-123 du 14 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041584920
Texte parentLEGITEXT000041584907
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