Décret du 24 février 1995 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 27 février 1995.

TexteDécret du 24 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000041585120

Texte parentLEGITEXT000041585055

Référencearticle 10 du décret du 24 février 1995 (version du 27 février 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995.

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