1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 février 1995 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 27 février 1995.
TexteDécret du 24 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000041585148
Texte parentLEGITEXT000041585055
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