Décret du 24 février 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 février 1995.

TexteDécret du 24 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000041585081

Texte parentLEGITEXT000041585055

Référencearticle 5 du décret du 24 février 1995 (version du 27 février 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 15 octobre 1980 susvisé demeurent applicables à toutes les installations classées pour la protection de l'environnement du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz.

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