Décret du 24 février 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 février 1995.

TexteDécret du 24 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000041585097

Texte parentLEGITEXT000041585055

Référencearticle 6 du décret du 24 février 1995 (version du 27 février 1995)Légifrance →

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