Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 décembre 2019 (version du 16 février 2020)Légifrance →
1. Il est créé au ministère des solidarités et de la santé, au sein de la direction générale de la cohésion sociale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « RAMSES » (Réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social).
2. La finalité de ce traitement est de construire des indicateurs agrégés permettant de piloter les effectifs et la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux.
3. Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, ces indicateurs permettront notamment de fixer les paramètres annuels d'évolution de cette dernière.
4. Ils sont construits à partir des données personnelles des agents des établissements sociaux et médico-sociaux issues des déclarations sociales nominatives (DSN).
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