Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 décembre 2019 (version du 16 février 2020)Légifrance →
1. Les informations sont traitées dans le cadre d'une mission d'intérêt public.
2. Les données personnelles sont fournies par le GIP MDS (Groupement d'intérêt public modernisation des déclarations sociales) à la direction des systèmes d'information du ministère des solidarités et de la santé, pour les besoins de la DGCS, et en conformité avec l'arrêté du 7 mars 2019 visé ci-dessus.
3. Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
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