Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 décembre 2019 (version du 16 février 2020)Légifrance →
1. Ont accès aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
2. - les agents en charge du développement du traitement des données, pouvant appartenir à un sous-traitant ;
3. - les agents de la direction des systèmes d'information du ministère des solidarités et de la santé, en charge de l'extraction et du stockage des données de la DSN.
4. Les données personnelles ne sont pas accessibles aux agents de la DGCS qui n'ont accès qu'à des données agrégées.
5. Les données personnelles ne sont communiquées à aucun autre destinataire.
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