1. La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er, est fixée du mercredi 22 janvier 2020 à 12 heures au lundi 24 février 2020 à 12 heures.
Arrêté du 16 janvier 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 février 2020.
TexteArrêté du 16 janvier 2020
IdentifiantLEGIARTI000041593814
Texte parentLEGITEXT000041585215
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