Arrêté du 13 février 2020 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 février 2020.

TexteArrêté du 13 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041586083
Texte parentLEGITEXT000041586077
Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 février 2020 (version du 17 février 2020)Légifrance →

1. Pour les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects, l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou un représentant de cette autorité, un cadre supérieur qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoi, exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur, et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041586083, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.