Arrêté du 13 février 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 février 2020.

TexteArrêté du 13 février 2020

IdentifiantLEGIARTI000041586207

Texte parentLEGITEXT000041586196

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 février 2020 (version du 17 février 2020)Légifrance →

1. Les services sont exploités conformément aux engagements pris par le transporteur autorisé sur la base des critères de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

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