Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 février 2020 (version du 15 février 2020)Légifrance →
1. Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées dans les conditions suivantes :
Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité (article 1er du décret sus visé)
160 €
Modification de la carte professionnelle (article 6 du décret sus visé)
68 €
Renouvellement de la carte professionnelle (article 80 du décret sus visé)
130 €
Récépissé de déclaration préalable d'activité (article 8 du décret sus visé)
96 €
Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle (article 9 du décret sus visé)
55 €
Aller plus loin
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