Décret n°2020-121 du 13 février 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 février 2020.

TexteDécret n°2020-121 du 13 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041586246
Texte parentLEGITEXT000041586241
Référencearticle 1 du décret n°2020-121 du 13 février 2020 (version du 15 février 2020)Légifrance →

1. Lorsque les dispositions des statuts particuliers ne le prévoient pas déjà, les concours mentionnés au b de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent être organisés au niveau national en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou plusieurs circonscriptions administratives métropolitaines ou d'outre-mer dans l'un ou l'autre des cas suivants :

2. 1° Lorsque l'autorité organisatrice du concours constate, dans ces circonscriptions, des difficultés particulières à pourvoir les emplois relevant du corps concerné ;

3. 2° Lorsque l'intérêt du service justifie que l'organisation des concours dans le corps concerné ne soit pas déconcentrée, notamment en raison du faible volume de postes offerts dans ces circonscriptions.

4. La liste des corps pour lesquels les concours peuvent être organisés est fixée par arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041586246, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.