Décret n°2020-121 du 13 février 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 février 2020.

TexteDécret n°2020-121 du 13 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041586247
Texte parentLEGITEXT000041586241
Référencearticle 2 du décret n°2020-121 du 13 février 2020 (version du 15 février 2020)Légifrance →

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