1. Lorsque plusieurs concours pour l'accès à un même grade, le cas échéant dans la même spécialité, mentionnés au a et au b de l'article 19 de la même loi, sont ouverts simultanément, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription.
Décret n°2020-121 du 13 février 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 février 2020.
TexteDécret n°2020-121 du 13 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000041586248
Texte parentLEGITEXT000041586241
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